Article 7
Le titre III devient le titre IV, intitulé : « Régime financier ».
République
Française
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NOR : MCCB0831295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/MCCB0831295D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1041/jo/article_7
Texte n°44
Le titre III devient le titre IV, intitulé : « Régime financier ».
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