Article 1
Le décret du 31 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0831295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/MCCB0831295D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1041/jo/article_1
Texte n°44
Le décret du 31 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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