Décret n° 2009-1031 du 26 août 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS0913478D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/AGRS0913478D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/26/2009-1031/jo/article_7

Texte n°76

Article 7


Lorsque des personnes ont exercé, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, des fonctions en qualité d'enseignant associé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité pour le classement dans le corps de niveau correspondant.