Arrêté du 25 août 2009 modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SASH0907299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/25/SASH0907299A/jo/article_7

Texte n°71

Article 7


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.