Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire

Version INITIALE

NOR : IOCB0910545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/25/IOCB0910545A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


L'épreuve d'aptitude, telle que mentionnée à l'article R. 2223-136 du code général des collectivités territoriales, consiste en un contrôle portant exclusivement sur les connaissances professionnelles du demandeur et qui a pour objet d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer l'activité visée.