Article 2
L'article A. 752-2 et l'annexe 7-9 au livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce sont abrogés.
Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
NOR : ECEA0902658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/21/ECEA0902658A/jo/article_2
Texte n°33