Article 1
Les attributions du consul général de France à Garoua en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Yaoundé.
Arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences du consul général de France à Garoua
NOR : MAEF0916627A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/18/MAEF0916627A/jo/article_1
Texte n°24