Article 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2009 attribuant un numéro d'homologation à des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré)
NOR : SASP0919316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/14/SASP0919316A/jo/article_7
Texte n°32