Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique

Version INITIALE

NOR : DEVU0911959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/DEVU0911959D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/2009-984/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article R. 481-9 ainsi rédigé :
« Art. R. 481-9. - Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article R. 442-3-1. »