Article 4
Le huitième alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement
NOR : MTSS0914412D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/MTSS0914412D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/20/2009-976/jo/article_4
Texte n°9