Article 14
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément de l'Association MECASTAT, conjointement avec d'autres organismes professionnels, est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie
NOR : ECES0914778A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/9/ECES0914778A/jo/article_14
Texte n°5