Arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : ECED0904560A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/3/ECED0904560A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le montant maximum de la cotisation forfaitaire mensuelle applicable au titre de la garantie prévue à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixé, en fonction de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'ayants droit bénéficiaires, ainsi qu'il suit :
Pour les agents actifs :



TRANCHES D'INDICES

Assurés

INM inférieur
ou égal à 311

INM de 312 à 414

INM de 415 à 504

INM de 505 à 678

INM supérieur à 678

Agent seul

60,00 €

64,00 €

68,00 €

72,00 €

76,00 €

Agent et son conjoint (ou assimilé)

95,00 €

99,00 €

105,00 €

110,00 €

115,00 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant

129,00 €

133,00 €

139,00 €

144,00 €

149,00 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus

163,00 €

167,00 €

173,00 €

178,00 €

183,00 €

Agent seul et 1 enfant

94,00 €

98,00 €

102,00 €

106,00 €

110,00 €

Agent seul et 2 enfants ou plus

128,00 €

132,00 €

136,00 €

140,00 €

144,00 €


Pour les agents retraités :



TRANCHES D'INDICES

Assurés

INM inférieur
ou égal à 311

INM de 312 à 414

INM de 415 à 504

INM de 505 à 678

INM supérieur à 678

Agent seul

90,00 €

96,00 €

102,00 €

108,00 €

114,00 €

Agent et son conjoint (ou assimilé)

142,50 €

148,50 €

157,50 €

165,00 €

172,50 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant

193,50 €

199,50 €

208,50 €

216,00 €

223,50 €

Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus

244,50 €

250,50 €

259,50 €

267,00 €

274,50 €

Agent seul et 1 enfant

141,00 €

147,00 €

153,00 €

159,00 €

165,00 €

Agent seul et 2 enfants ou plus

192,00 €

198,00 €

204,00 €

210,00 €

216,00 €