Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier

Version INITIALE

NOR : DEVU0917106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/10/DEVU0917106A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.