Article 5
Les contrats de prêts ou de baux à constructions prévoyant les garanties mentionnées au présent arrêté reproduisent les dispositions des articles 2 et 3.
Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
NOR : DEVU0917106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/10/DEVU0917106A/jo/article_5
Texte n°3