Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

Version INITIALE

NOR : DEVS0910214A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/25/DEVS0910214A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La mise en conformité de la signalisation routière avec les dispositions du présent arrêté doit être effectuée avant le 1er janvier 2010.