LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)

NOR : BCFX0805620L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/BCFX0805620L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-972/jo/article_33
JORF n°0180 du 6 août 2009
Texte n° 4
Version initiale
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Article 33


La deuxième phrase du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée : « Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. »

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