Article 32
Au troisième alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° à 6° ».
République
Française
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NOR : BCFX0805620L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/BCFX0805620L/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-972/jo/article_32
Texte n°4
Au troisième alinéa de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° à 6° ».
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