Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOCS0916384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/IOCS0916384D/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory Kromwell, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité de M. Grégory Kromwell, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.