Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : BCFF0910852D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/BCFF0910852D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-942/jo/article_16

Texte n°30

Article 16


Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
Les services accomplis dans leur grade ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.