Article 10
Aux articles 56-1, 57, 57-2, 57-6, 57-11, 59, 60, 62, 64, 65, 66 et 66-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, le mot : « prélèvement » est remplacé par le mot : « retenue ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0913802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/IOCD0913802A/jo/article_10
Texte n°24
Aux articles 56-1, 57, 57-2, 57-6, 57-11, 59, 60, 62, 64, 65, 66 et 66-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, le mot : « prélèvement » est remplacé par le mot : « retenue ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.