Article 9
L'article 55-11 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé relatif au fonctionnement de la roulette « anglaise » électronique est supprimé.
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR : IOCD0913802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/29/IOCD0913802A/jo/article_9
Texte n°24