Article 2
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR : EATM0910550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/27/EATM0910550D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/27/2009-925/jo/article_2
Texte n°55