Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises

Version INITIALE

NOR : EATM0910550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/27/EATM0910550D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/27/2009-925/jo/texte

Texte n°55

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;
Vu la communication de la Commission du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, ensemble la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, la décision C (2008) 2261 de la Commission du 4 juin 2008 relative à la modification de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la décision C (2009) 2002 du 24 mars 2009 relative à la deuxième utilisation de la réserve nationale de zonage pour la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les communes ou parties de communes listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008.


  • Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique 1999, 13e édition, de l'INSEE.
      Les périmètres des découpages infracommunaux (canton ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008. Ils sont consultables sur demande auprès des préfectures de région concernées (secrétariat général pour les affaires régionales).


      LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES AJOUTÉES
      À L'ANNEXE I (A, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007



      CODE EUROSTAT
      des régions
      et départements
      NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
      Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles au titre de l'annexe I (A, a)
      (P : zonage partiel ― cantons ou zone éligible au sein de la commune)

      FR 26
      Bourgogne

      89
      Yonne

       
      89055 Brienon-sur-Armançon, 89059 Bussy-en-Othe, 89120 Coulours, 89156 Esnon, 89165 Flacy, 89206 Joigny, 89257 Migennes, 89432 Vaudeurs, 89451 Villechétive.

      FR 24
      Centre

      36
      Indre

       
      36005 Ardentes, 36009 Arthon, 36026 Brion, 36241 Villedieu-sur-Indre.

      FR 23
      Haute-Normandie

      27
      Eure

       
      27336 La Heunière, 27681 Vernon (P : canton de Vernon-Nord).

      FR 10
      Ile-de-France

      77
      Seine-et-Marne

       
      77012 Augers-en-Brie, 77026 Beauchery-Saint-Martin, 77080 Champcenest, 77134 Courchamp, 77246 Léchelle, 77368 Poigny, 77404 Sainte-Colombe, 77459 Sourdun, 77532 Vulaines-lès-Provins.

      FR 63
      Limousin

      23
      Creuse

       
      23002 Ajain, 23003 Alleyrat, 23008 Aubusson, 23040 La Celle-sous-Gouzon, 23061 Chénérailles, 23063 Clairavaux, 23067 La Courtine, 23071 Croze, 23079 Felletin, 23092 Glénic, 23093 Gouzon, 23100 Jarnages, 23140 Moutier-Rozeille, 23149 Parsac, 23154 Pionnat, 23185 Saint-Chabrais, 23214 Saint-Martial-le-Mont, 23220 Saint-Médard-la-Rochette, 23229 Saint-Pardoux-les-Cards, 23238 Saint-Quentin-la-Chabanne.

      19
      Corrèze

       
      19114 Lignareix, 19238 Saint-Rémy.

      FR 41
      Lorraine

      55
      Meuse

       
      55122 Commercy, 55288 Lérouville, 55496 Sorcy-Saint-Martin.

      57
      Moselle

       
      57028 Argancy, 57031 Ars-Laquenexy, 57039 Augny, 57060 Bénestroff, 57137 Cheminot, 57142 Chieulles, 57145 Coincy, 57212 Féy, 57232 Francaltroff, 57251 Goin, 57270 Val-de-Bride, 57401 Lidrezing, 57403 Liéhon, 57422 Louvigny, 57438 Malroy, 57445 Marieulles, 57454 Mécleuves, 57512 Nouilly, 57532 Pagny-lès-Goin, 57548 Pontoy, 57652 Sillegny, 57677 Trémery, 57685 Vahl-lès-Bénestroff, 57694 Vany.

      54
      Meurthe-et-Moselle

       
      54166 Dommartin-la-Chaussée.

      FR 62
      Midi-Pyrénées

      09
      Ariège

       
      09029 Aulus-les-Bains, 09086 Caumont, 09111 Engomer, 09113 Ercré, 09114 Erp, 09119 Eycheil, 09149 Lacourt, 09201 Montégut-en-Couserans, 09208 Montgauch, 09214 Moulis, 09235 Prat-Bonrepaux, 09261 Saint-Girons, 09301 Soulan.

      FR 30
      Nord-Pas-de-Calais

      62
      Pas-de-Calais

       
      62298 Epinoy, 62638 Oisy-le-Verger.

      FR 51
      Pays de la Loire

      53
      Mayenne

       
      53130 Laval (P : canton de Laval-Nord-Ouest).

      FR 22
      Picardie

      02
      Aisne

       
      02005 Aguilcourt, 02013 Amifontaine, 02047 Barenton-Cel, 02180 Chéry-lès-Pouilly, 02211 Condé-sur-Suippes, 02231 Couvron-et-Aumencourt, 02360 Guignicourt, 02457 Marchais, 02572 Orainville, 02720 Sissonne.


      LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES AJOUTÉES
      À L'ANNEXE I (B, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007




      CODE EUROSTAT
      des régions
      et départements
      NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
      Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles au titre de l'annexe I (B, a)
      (P : zonage partiel ― cantons ou zone éligible au sein de la commune)

      FR 63
      Limousin

      87
      Haute-Vienne

       
      87085 Limoges (P : cantons de Limoges-Couzeix et Limoges-Carnot).


Fait à Paris, le 27 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier



Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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