Article 12
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEK0900050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/15/ECEK0900050A/jo/article_12
Texte n°16
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
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