Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Version INITIALE

NOR : MCCK0909989R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/24/MCCK0909989R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/24/2009-901/jo/article_17

Texte n°39

Article 17


Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.