Article 17
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0909989R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/24/MCCK0909989R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/7/24/2009-901/jo/article_17
Texte n°39
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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