Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police

Version INITIALE

NOR : IOCX0916443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/IOCX0916443D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/2009-898/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police assisté, dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.
Les préfets de département sont associés à l'évaluation et à la notation des directeurs territoriaux de leur département.