Décision du 7 juillet 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic

Version INITIALE

NOR : SASM0920159S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/7/7/SASM0920159S/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.