Article 1
La société Bureau Veritas est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selont les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASM0920159S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/7/7/SASM0920159S/jo/article_1
Texte n°35
La société Bureau Veritas est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selont les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
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