Après l'article 1594 J du code général des impôts, il est inséré un article 1594 J bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 J bis.-Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L. 321-1 du code du tourisme.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent code. »