Le titre II du livre III du code du tourisme est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Dénominations et appellations

« Art. L. 327-1. - L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »