Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré

Version INITIALE

NOR : DEVN0913796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/2/DEVN0913796A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages est abrogé.