Article 6
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0915319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/15/DEFX0915319D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/15/2009-870/jo/article_6
Texte n°31
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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