Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la logistique)
NOR : IOCC0915795S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/7/7/IOCC0915795S/jo/article_6
Texte n°19