Article 9
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, la référence à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information est remplacée par la référence à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
NOR : PRMD0914748D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/7/PRMD0914748D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/7/2009-834/jo/article_9
Texte n°3