Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

Version INITIALE

NOR : PRMD0914748D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/7/PRMD0914748D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/7/2009-834/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.
Elle apporte son soutien :
― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.