Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et portant attribution de points d’indice majoré

Version INITIALE

NOR : BCFX0914694D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/3/BCFX0914694D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/3/2009-824/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.