Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

NOR : MTSA0914713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/25/MTSA0914713A/jo/texte
JORF n°0153 du 4 juillet 2009
Texte n° 16

Version initiale



  • Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 juin 2009, le modèle de formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mentionné à l'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13913*01. La notice explicative de ce formulaire est homologuée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 51367#01.
    Nota. ― Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.

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