APPENDICE IV.3
TABLEAU DE RAPPORT STATISTIQUE
(Voir 5.7 de l'annexe I du présent arrêté)
MODÈLE DE FORMULAIRE NORMALISÉ POUR L'ÉLABORATION DU RAPPORT
À ADRESSER À LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS
Vous pouvez consulter le formulaire, non reproduit ci-après, en
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
(1) Aux fins du présent appendice, le pays d'immatriculation est celui de l'immatriculation du véhicule à moteur.
(2) Lorsqu'il y a plusieurs infractions par unité de transport, seule la catégorie des risques les plus graves doit être appliquée.