Article 27
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR : DEVP0911622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/29/DEVP0911622A/jo/article_27
Texte n°11