Article 7
Le dernier alinéa des articles R. 5141-118 et R. 5141-119 du code de la santé publique est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0831408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/18/SJSP0831408D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/18/2009-729/jo/article_7
Texte n°53
Le dernier alinéa des articles R. 5141-118 et R. 5141-119 du code de la santé publique est supprimé.
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