Article 2
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique
NOR : IOCD0909694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/IOCD0909694D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/19/2009-724/jo/article_2
Texte n°29