LOI n° 2009-712 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0815951L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/18/MAEJ0815951L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/18/2009-712/jo/article_unique

Texte n°4

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signée à Paris le 2 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.