Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental

Version INITIALE

NOR : SJSJ0901100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/11/SJSJ0901100D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/11/2009-679/jo/article_3

Texte n°51

Article 3


Le haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.