Arrêté du 29 mai 2009 portant création d'un centre éducatif fermé à Châtillon-sur-Seine (21)

Version INITIALE

NOR : JUSF0912869A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/29/JUSF0912869A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », destinée à accueillir des filles et des garçons de 16 à 18 ans, d'une capacité d'accueil de 11 places, dont une dédiée à l'accueil d'un mineur handicapé.