Article 15
A l'article L. 514-20 du code de l'environnement, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVX0908081R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/DEVX0908081R/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/2009-663/jo/article_15
Texte n°3