Article 14
A l'article L. 514-19 du code de l'environnement, après le mot : « autorisations », sont ajoutés les mots : « et enregistrements ».
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVX0908081R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/DEVX0908081R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/6/11/2009-663/jo/article_14
Texte n°3