Décret n° 2009-651 du 9 juin 2009 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0910921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/MAEJ0910921D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-651/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.