Article 1
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-651 du 9 juin 2009 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006 (1)
NOR : MAEJ0910921D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/MAEJ0910921D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-651/jo/article_1
Texte n°23