Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

Version INITIALE

NOR : DEVE0904315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/DEVE0904315D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-648/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Les organismes agréés en application des articles R. 224-37 à R. 224-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, sont considérés comme accrédités pour l'application du présent décret pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur a été accordée. Ceux de ces agréments qui viennent à expiration entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 2010 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2010.