Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

Version INITIALE

NOR : DEVE0904315D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/DEVE0904315D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-648/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Le premier contrôle des émissions polluantes d'une chaudière en service prévu par l'article R. 224-41-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus après la publication du présent décret.